Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation et de vente applicables aux Acheteurs
La place de marché REOAKED (le « Site ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.reoaked.com et des vendeurs professionnels (les « Propriétaires cédants »), également inscrits sur le site Internet www.reoaked.com afin de permettre aux Acheteurs d'acheter, par l'intermédiaire du Site, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente par les Propriétaires cédants sur le site Internet www.reoaked.com (les « Produits »).
La société REOAKED s’intercale dans le processus de vente, de telle sorte qu’elle va acheter aux Propriétaires cédants les Produits choisis par les Acheteurs, pour les livrer et les revendre aux Acheteurs, aux conditions des présentes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») définissent dans un titre premier les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Acheteurs les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire du Site, les Produits proposés à la vente sur le Site (les « CGU »), et dans un titre second, les obligations d’achat et de vente entre l’Acheteur et la société REOAKED (les « CGV »).
ARTICLE 2. Champ d'application
Les présentes CGUV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Acheteurs par le Site.
Ces outils permettent aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de commander les Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec la société REOAKED si nécessaire.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire du Site sont directement conclues entre l’Acheteur et la société REOAKED.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.reoaked.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.
La version des CGUV applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications des CGUV ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3. Litiges
Tous litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGUV, et des ventes seront régis et interprétés exclusivement selon la loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne seront pas applicables.
Le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Saintes. En cas de traduction, la version française fait foi.
TITRE PREMIER CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION applicables aux Acheteurs
ARTICLE 4. Services offerts par le Site
L'accès au Site est strictement réservé à des acheteurs professionnels, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services du Site, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec la société REOAKED par l'intermédiaire du Site.
Pour utiliser les services du Site, l’Acheteur doit accepter les présentes CGUV et s'enregistrer sur le site Internet www.reoaked.com.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
L’Acheteur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au le Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée par écrit au Site.
En cas de non-respect des présentes CGUV par l’Acheteur, le Site se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par le Site sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du Site que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont utilisées pour procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.reoaked.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.reoaked.com.
ARTICLE 6. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de REOAKED et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9. Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour un Acheteur, de s’enregistrer sur le Site, ou de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Site.
ARTICLE 10. Identification de la société REOAKED
Nos informations de contacts sont les suivants :
REOAKED SAS Adresse du siège social 279 Route de Châtelet, 33330 ST EMILION Capital social 30.000 € Numéro RCS 911 464 352 Numéro de TVA intracommunautaire FR25911464352 Responsable: M. Cyril KREFF Adresse E-mail de contact : [email protected]
TITRE SECOND CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux Acheteurs
ARTICLE 11. Déclarations de l’Acheteur et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre REOAKED et les Acheteurs par l'intermédiaire du Site et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits et services associés conclues entre REOAKED et les Acheteurs. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acheteur déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
L’acheteur déclare avoir été informé et avoir compris que les Produits ne sont pas la propriété de REOAKED au moment où il passe commande.
Ainsi, l’acceptation de la commande de l’Acheteur vaut seulement promesse faite par REOAKED de lui vendre les Produits appartenant au Propriétaire cédant, pour le cas où REOAKED en deviendrait lui-même propriétaire.
La vente n'est donc définitive qu'après réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 19, nonobstant le paiement réalisé par l’Acheteur.
ARTICLE 12. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le contenu des annonces est rédigé sous l’entière responsabilité du Propriétaire Cédant. L’Acheteur reconnaît et accepte que REOAKED ne vérifie pas le contenu des annonces et le décharge de toute responsabilité à cet égard. Il en est ainsi notamment de toute déclaration que pourrait faire le Propriétaire Cédant sur la provenance des bois. En conséquence, l’Acheteur ne pourra jamais exiger de REOAKED qu’il certifie l’origine des bois, et ce quel que soit le niveau de contrôle qualité choisi. En revanche, si le Propriétaire Cédant remet à REOAKED un certificat d’origine, celui-ci sera transmis à l’Acheteur lors de la vente des Produits.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de REOAKED.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de livraison.
Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d'autres données et leur ordre d'importance sont accessibles à partir de l'interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
ARTICLE 13. Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 14. Procédure de passation de commande
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités qui y sont indiquées.
L’Acheteur doit également spécifier le service de contrôle qualité dont il veut bénéficier. Des frais de contrôle peuvent être mis à sa charge.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet, paie le prix convenu et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un courriel de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la société REOAKED.
Parallèlement, le Propriétaire cédant du ou des Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par REOAKED de la commande de l’Acheteur.
Dès que le Propriétaire cédant confirme à REOAKED la disponibilité des Produits, REAOKED confirme sa commande à l’Acheteur.
Une fois confirmée et acceptée par REOAKED, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable, ni annulable par l’Acheteur.
REOAKED se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
La confirmation de la commande par REOAKED vaut promesse de vente par REOAKED des Produits commandés, sous réserve que ceux-ci lui soient préalablement vendus par le Propriétaire cédant.
Il est ici précisé que tout Propriétaire cédant qui a déposé une annonce s’est engagé à céder les Produits concernés à REOAKED, dès lors qu’un Acheteur aura passé une commande validée. REOAKED n’est néanmoins pas responsable si un Propriétaire cédant ne respecte pas son engagement. Sa responsabilité dans ce cas sera limitée à la restitution des fonds payés par l’Acheteur.
ARTICLE 15. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit publiée sur le Site.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d'expédition, de transport.
Reoaked organise la livraison des Produits.
Nous faisons estimer le coût de la livraison via notre prestataire Upply en fonction de votre adresse choisie et de l'adresse du Propriétaire cédant. Dans le cas ou votre adresse n’est pas reconnue par la plateforme de notre prestataire, un devis est transmis après l’activation par l’Acheteur de l’onglet demande devis.
Le montant des commissions, frais de livraison, de contrôle qualité, de traitement, d'expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 16. Vérification des Produits par REOAKED – Contrôle qualité
L’Acheteur choisit au moment de sa commande le niveau de contrôle qualité des Produits souhaité, en fonction des options proposées sur le Site.
Le contrôle qualité est une prestation effectuée par REOAKED ou par ses sous-traitants, consistant à vérifier l’état des produits chez le Propriétaire cédant. En fonction du niveau de prestation achetée, le contrôle est plus ou moins complet.
Le coût du contrôle qualité est indiqué sur le Site.
Les Produits validés par REOAKED sont marqués comme tels par QR code une fois que le contrôle a été réalisé.
Les Produits ne sont achetés par REOAKED pour être revendus immédiatement à l’Acheteur que si le contrôle qualité est satisfaisant.
Dans le cas où un ou plusieurs Produits seraient contrôlés non conforme, REOAKED en informera l’Acheteur.
Les parties pourront soit convenir de modifier la commande de l’Acheteur pour la réduire à concurrence du nombre de Produits défaillants, soit l’annuler purement et simplement.
REOAKED restituera alors à l’Acheteur tout ou partie du prix des Produits, selon la décision qui aura été arrêtée. Il est rappelé que les frais de contrôle, hors contrôle standard, ne sont pas restituables.
ARTICLE 17. Paiement du prix
Le prix de la commande est payable en totalité auprès de REOAKED au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Juridiquement ce paiement reçoit la qualification d‘acompte à la commande.
Le paiement est effectué par virement ou par carte bancaire.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par REOAKED.
Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Acheteur ou du virement bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Afin d’utiliser le service de paiement sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire (https://stripe.com/fr/privacy).
ARTICLE 18. Condition suspensive - Transfert de propriété
La vente des Produits à l’Acheteur est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes, stipulées au bénéfice des deux parties :
Que le contrôle qualité confirme la conformité des Produits,
Que le Propriétaire cédant accepte de vendre les Produits à REOAKED au prix convenu lors du dépôt de son annonce de vente.
Ces conditions devront être réalisées au plus tard dans les 3 mois qui suivent le paiement de la commande par l’Acheteur. Ces conditions seront réputées réalisées, sans qu’il soit besoin d’en constater la réalisation, lorsque REOAKED expédie les Produits.
REOAKED devra informer l’Acheteur en cas de défaut de réalisation de l’une ou l’autre des conditions ci-dessus.
A défaut de réalisation dans le délai susvisé, le présent contrat sera caduque si bon semble à l’Acheteur ou à REOAKED, et REOAKED reversera à l’Acheteur, en pareil cas, les sommes qu’il a perçues, sous déduction toutefois des frais de réalisation du contrôle qualité, si l’Acheteur n’a pas opté pour le contrôle standard.
Le transfert de propriété des Produits au bénéfice de l’Acheteur intervient au jour de l’expédition des Produits. C’est à cette date que REOAKED, qui aura préalablement acheté les Produits au Propriétaire cédant, établit sa facture finale à l’Acheteur.
ARTICLE 19. Délivrance des produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre REOAKED en cas de défaut de délivrance des Produits transportés.
REOAKED prendra attache avec l’Acheteur pour lui indiquer la date d’expédition, et la date de livraison estimée.
Le déchargement des produits est à la charge de l’Acheteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
ARTICLE 20. Responsabilité et Garantie
Les Produits soumis au contrôle qualité standard sont vendus en l’état.
Les Produits soumis à un contrôle unitaire sont garantis conformes à l’état constaté lors du contrôle.
La garantie des vices cachés est expressément exclue.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Toute réclamation devra être adressée au siège de REAOKED par e-mail ou par LR avec AR dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par REOAKED seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée à ce titre en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Avarie de Transport : Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie des Produits livrés ou de produits manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur pour préserver les droits de REOAKED. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n'ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de commerce et adressées en copie à REOAKED dans les mêmes conditions.
La responsabilité de REOAKED pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder par commande, 100% du prix de commande en question, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice indirect ou immatériel.
ARTICLE 21. Imprévision – Force majeure
Les parties renoncent aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, relatives à la survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 22. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 23. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 24. Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour un Acheteur, de commander sur le site Internet www.reoaked.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait dès lors inopposable.
ARTICLE 25. Identification de la société REOAKED
Nos informations de contacts sont les suivants :
REOAKED SAS Adresse du siège social 279 Route de Châtelet, 33330 ST EMILION Capital social 30.000 € Numéro RCS 911 464 352 Numéro de TVA intracommunautaire FR25911464352 Responsable : M. Cyril KREFF Adresse E-mail de contact : [email protected]
Conditions générales d'utilisation et de vente applicables aux Propriétaires cédants
ARTICLE 1. Objet
La place de marché REOAKED (le « Site ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.reoaked.com et des vendeurs professionnels (les « Propriétaires cédants »), également inscrits sur le site Internet www.reoaked.com afin de permettre aux Acheteurs d'acheter, par l'intermédiaire du Site, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente par les Propriétaires cédants sur le site Internet www.reoaked.com (les « Produits »).
La société REOAKED s’intercale dans le processus de vente, de telle sorte qu’elle va acheter aux Propriétaires cédants les Produits choisis par les Acheteurs, pour les livrer et les revendre aux Acheteurs, aux conditions des présentes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») définissent dans un titre premier les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Propriétaires cédants les outils technologiques leur permettant de vendre, par l'intermédiaire du Site, les Produits tels que présentés à la vente sur le Site (les « CGU »), et dans un titre second, les obligations d’achat et de vente entre la société REOAKED et le Propriétaire cédant et (les « CGV »).
ARTICLE 2. Champ d'application
Les présentes CGUV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Propriétaires cédants par le Site.
Ces outils permettent aux Propriétaires cédants de s'inscrire sur le Site, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente, d'accepter les commandes de Produits, d'en percevoir le prix, d’organiser l’enlèvement des Produits, de gérer le service après-vente, et de communiquer avec la société REOAKED si nécessaire.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire du Site sont directement conclues entre le Propriétaire cédant et la société REOAKED.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.reoaked.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.
La version des CGUV applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de publication de l’annonce du Propriétaire cédant.
ARTICLE 3. Litiges
Tous litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGUV, et des ventes seront régis et interprétés exclusivement selon la loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne seront pas applicables.
Le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Saintes. En cas de traduction, la version française fait foi.
TITRE PREMIER CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION applicables aux Propriétaires cédants
ARTICLE 4. Services offerts par le Site
L'accès au Site est strictement réservé à des vendeurs professionnels, ce que le Propriétaire cédant déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services du Site, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations de vente conclues avec la société REOAKED par l'intermédiaire du Site.
Pour utiliser les services du Site, le Propriétaire cédant doit accepter les présentes CGUV et s'enregistrer sur le site Internet www.reoaked.com.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Propriétaire cédant s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Il est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au le Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Propriétaire cédant doit immédiatement être notifiée par écrit au Site.
En cas de non-respect des présentes CGUV par le Propriétaire cédant, le Site se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5. Dépôt des annonces de Produits
Le Propriétaire cédant est informé et comprend que les annonces qu’il dépose ne doivent concerner que des ventes de fûts.
5.1 Disponibilité
Le Propriétaire cédant s'engage à :
ne déposer des annonces que pour des Produits disponibles, dont il dispose et dont il est propriétaire.
Retirer immédiatement l’annonce en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits mis en vente. Si l’indisponibilité n’est que partielle, il pourra déposer une nouvelle annonce pour le nombre de Produits dont il dispose, sous réserve de respecter les autres conditions figurant aux présentes.
5.2 Quantité et Montant minimums
Les minima par annonce sont :
Nombre de produits : 1 fût
Prix de vente souhaité : 2000 €
5.3 Contenu de l’annonce
Les annonces doivent impérativement être renseignées de la manière suivante :
Type de vin/spiritueux : Vin rouge sec, vin blanc sec, Spiritueux, Vin Doux Naturel, Vin fortifié, Spiritueux, Autres
Capacité : 200l, 225l, 228l, 265l, 300l, 350l, 400l, 450l, 500l, 600l, Autres
Année de fabrication
Provenance du bois : France, Europe, USA, Autre ou inconnue
Le Propriétaire cédant dispose d’un certificat d’origine des bois : OUI / NON
Nombre de fûts : Minimum par annonce 1 fût
Description du produit
Fabricant : Nom de la tonnellerie, ou reconditionné
Temps de séchage : 18 mois, 24mois, 30mois, 36mois, +36mois
Nombre d’élevages : 1, 2, 3, 4, 5
Type de chauffe : Blonde, Blonde Longue, Spécifique, Forte, Forte+, Moyenne, Moyenne+, Moyenne Longue, Char 1, Char 2, Char 3, Char 4
Type de cerclage : acier, acier galvanisé, acier galvanisé noir, acier galvanisé doré, acier galvanisé autre couleur
Grain du bois : gros, fin, mi-fin, très fin
Epaisseur du bois : 22mm, 27mm, 32mm, 42mm, Autres
Logistique : Date de disponibilité des Produits
Adresse pour enlèvement : cette adresse doit être facilement accessible pour un transporteur.
5.4 Prix de vente
Le Propriétaire cédant doit renseigner le prix par fût auquel il entend vendre les Produits. Si un Acheteur sélectionne le lot mis en vente, ce prix par fût sera le prix de vente applicable entre REOAKED et le Propriétaire cédant.
Lorsque le Propriétaire cédant indique son prix de vente souhaité, le Site calcule et l’informe du prix auquel les Produits seront mis en vente pour les Acheteurs. Ce prix par fût sera le prix de vente applicable entre REOAKED et l’Acheteur final.
Ce prix de vente souhaité par le Propriétaire cédant doit être mentionné toutes taxes et frais compris, mais hors frais de livraison.
5.4 Suppression de l’annonce par REOAKED
Le Propriétaire cédant reconnaît à REOAKED le droit de supprimer ses annonces, pour toute raison qu’il jugera opportune (annonce non conforme, annonce trop ancienne ne trouvant pas d’acquéreur, manquement du propriétaire cédant à ses obligations, etc.). Le Propriétaire cédant renonce à réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
ARTICLE 6. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Propriétaire cédant par le Site sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du Site que pour la passation et le traitement des commandes de Produits.
Ces données sont utilisées pour procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes aux Acheteurs. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.reoaked.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Propriétaire cédant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.reoaked.com.
Le Propriétaire cédant s’engage, dans le cas où il aurait connaissance des données des clients de REOAKED, acheteurs des Produits qu’il met en vente, à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales qui s'y attachent.
Toute autre utilisation est strictement interdite.
ARTICLE 7. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de REOAKED et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de REOAKED et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10. Acceptation du Propriétaire cédant
Le fait pour un Propriétaire cédant, de s’enregistrer sur le site Internet www.reoaked.com et/ou de poster une annonce, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Propriétaire cédant qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Site.
ARTICLE 11. Identification de la société REOAKED
Nos informations de contacts sont les suivants :
REOAKED SAS Adresse du siège social 279 Route de Châtelet, 33330 ST EMILION Capital social 30.000 € Numéro RCS 911 464 352 Numéro de TVA intracommunautaire FR25911464352 Responsable : M. Cyril KREFF Adresse E-mail de contact : [email protected]
TITRE SECOND CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux Propriétaires cédants
ARTICLE 12. Déclarations du Propriétaire cédant et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre un Propriétaire cédant (vendeur) et REOAKED (acheteur) par l'intermédiaire du Site et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre REOAKED et les Propriétaires cédants.
Le dépôt d’une annonce par le Propriétaire cédant vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Propriétaire cédant déclare être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le Site, avoir la capacité requise pour contracter, et pour vendre les Produits proposés sur le Site.
Le Propriétaire cédant déclare avoir été informé et avoir compris que :
Le dépôt d’une annonce sur le Site vaut offre de vente des Produits à REOAKED,
A compter de l’acceptation de l’offre de vente des Produits (matérialisée par l’enregistrement d’une commande Acheteur sur le Site), le Propriétaire cédant est engagé fermement et irrévocablement à vendre les Produits à REOAKED au prix de vente souhaité, tel qu’indiqué par le Propriétaire cédant, lors du dépôt de son annonce.
REOAKED peut renoncer à la vente après acceptation de l’offre de vente des Produits, et sans devoir une quelconque indemnité au Propriétaire cédant, dans le cas où le contrôle qualité ne serait pas satisfaisant.
La vente des Produits entre REOAKED et le Propriétaire cédant est donc conclue sous réserve de réalisation préalable d’une condition suspensive (le contrôle qualité), souscrite dans l’intérêt de REOAKED. Cette condition est plus amplement décrite à l’article 19 ci-dessous.
ARTICLE 13. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif renseigné par le Propriétaire cédant permettant à l’Acheteur de REOAKED de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
Le contenu des annonces est rédigé sous l’entière responsabilité du Propriétaire cédant. L’attention du Propriétaire cédant est notamment attirée sur le fait qu’il doit porter une attention toute particulière lorsqu’il renseigne la provenance des bois, cette information pouvant être déterminante de la décision de l’Acheteur de passer commande. Dans le cas où il ignore cette provenance, il doit indiquer « provenance inconnue». Enfin, lorsqu’il connaît la provenance des bois, le Propriétaire cédant doit indiquer s’il dispose en plus, ou non, des certificats d’origine des bois.
Le Propriétaire cédant est dont tenu de vendre à REOAKED des Produits conformes au descriptif qu’il a publié. Il garantit également l’exactitude et la véracité de ses annonces, et devra remettre les certificats d’origine à REOKED s’il a déclaré les avoir en sa possession.
Le Propriétaire cédant tiendra REOAKED indemne de toute réclamation, ou mise en jeu de sa responsabilité par un Acheteur, en raison du caractère non conforme des Produits mis en vente, ou si des informations inexactes étaient publiées sur le site.
ARTICLE 14. Obligations du Propriétaire Cédant
Le Propriétaire cédant :
S’interdit de proposer à la vente des produits contrefaits, ou non conformes aux termes de son annonce.
Garantit que le descriptif des Produits saisi sur le Site est précis, exact et ne risque pas d'induire en erreur REOAKED ou ses Acheteurs,
Garantit que les visuels, s’il en diffuse sur le Site, sont conformes aux Produits mis en vente et respectent les droits des tiers,.
S’engage à s'assurer de la disponibilité des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire du Site et à supprimer immédiatement son annonce si des Produits qui ne sont plus disponibles,
S’engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du Site.
ARTICLE 15. Procédure de passation de commande
L'enregistrement d'une commande Acheteur sur le Site est réalisé par REOAKED lorsque l’Acheteur a accepté les CGVU qui lui sont applicables, payé le prix convenu, et validé sa commande sur le Site.
Le Propriétaire cédant est immédiatement informé par email de l’enregistrement de cette commande. Cette information vaut confirmation de commande par REOAKED pour l’achat des Produits concernés.
A réception de l’email, le Propriétaire cédant doit accepter la commande passée sur le Site pour les Produits concernés.
L’acceptation de la commande par le Propriétaire cédant vaut promesse de vente ferme et irrévocable des Produits commandés, à REOAKED, aux conditions mentionnées sur le Site.
Il est ici rappelé que REOAKED n’est engagé à acheter les Produits qu’à compter de la réalisation de la condition suspensive mentionnée à l’article 19 ci-dessous.
ARTICLE 16. Tarifs
Les Produits sont achetés par REOAKED aux tarifs de vente renseignés par le Propriétaire cédant.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.
Reoaked organise la livraison des Produits, depuis l’adresse renseignée par le Propriétaire cédant dans son annonce. Toute modification du lieu de chargement sera à la charge de ce dernier.
L’emballage et le chargement des Produits dans le véhicule de transport sont à la charge du Propriétaire cédant.
Le Propriétaire cédant reconnaît et accepte que ses Produits soient revendus par REOAKED à l’Acheteur avec application d’une marge.
ARTICLE 17. Vérification des Produits par REOAKED – Contrôle qualité
L’Acheteur choisit au moment de sa commande le niveau de contrôle qualité des Produits souhaité, en fonction des options proposées sur le Site.
Le contrôle qualité est une prestation effectuée par REOAKED ou par ses sous-traitants, consistant à vérifier l’état des produits chez le Propriétaire cédant. En fonction du niveau de prestation achetée, le contrôle est plus ou moins complet.
REOAKED prend attache avec le Propriétaire cédant pour convenir d’une date de réalisation du contrôle qualité. Le contrôle qualité doit intervenir le plus tôt possible, et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’acceptation de la commande par le Propriétaire cédant.
Les Produits validés par REOAKED sont marqués comme tels par QR code une fois que le contrôle a été réalisé.
Le Propriétaire cédant renonce à contester le résultat du contrôle qualité réalisé par REOAKED ou ses sous-traitants. Il reconnaît que cette condition est essentielle et déterminante du consentement de l’Acheteur.
Les Produits ne sont achetés par REOAKED pour être revendus immédiatement à l’Acheteur que si le contrôle qualité est satisfaisant.
Dans le cas où un ou plusieurs Produits seraient contrôlés non conforme, REOAKED en informera l’Acheteur et le Propriétaire cédant.
REOAKED et l’Acheteur pourront soit convenir de modifier la commande de l’Acheteur pour la réduire à concurrence du nombre de Produits défaillants, soit l’annuler purement et simplement.
L’annulation de sa commande par l’Acheteur pour défaut de contrôle qualité, emporte résiliation automatique de la commande de REOAKED à l’égard du Propriétaire cédant. Le Propriétaire cédant renonce à réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
Si l’Acheteur propose de modifier sa commande en raison d’un défaut de contrôle qualité, le Propriétaire cédant en sera informé et devra donner son accord. Les volumes et prix de vente seront ajustés en conséquence.
ARTICLE 18. Paiement du prix
Le prix de la commande d’un Acheteur est payable par l’Acheteur en totalité auprès de REOAKED au jour de la passation de sa commande sur le Site.
Le prix de la commande de REOAKED auprès du Propriétaire cédant est payable dans les 7 jours suivant réception des Produits par l’Acheteur, sur présentation de facture.
Le paiement est effectué par virement bancaire.
ARTICLE 19. Condition suspensive - Transfert de propriété
A compter de l’acceptation d’une commande par le Propriétaire cédant, ce dernier vend irrévocablement à REOAKED, qui déclare acquérir, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ci-après énoncée dans son intérêt, les Produits objets de la commande.
Condition suspensive : Que le contrôle qualité confirme la conformité des Produits,
Cette condition devra être réalisée au plus tard dans les 2 mois qui suivent le paiement de la commande par l’Acheteur. Cette condition est réputée réalisée, sans qu’il soit besoin d’en constater la réalisation, si REOAKED ou son prestataire applique son QR code sur l’ensemble des Produits objets de la commande.
Dans le cas contraire, la condition est réputée avoir défaillie.
A défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai susvisé, le présent contrat sera caduque si bon semble à l’Acheteur ou à REOAKED, comme indiqué à l’article 17 ci-dessus.
Le transfert de propriété des Produits au bénéfice de REAOKED intervient au jour où la condition suspensive est réputée réalisée, et ce même si le paiement intervient ultérieurement à la réception des Produits par l’Acheteur.
ARTICLE 20. Délivrance des produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
L’enlèvement des Produits est assuré par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Propriétaire cédant dans son annonce.
REOAKED prendra attache avec le Propriétaire pour lui indiquer la date d’enlèvement des produits.
Le chargement des produits est à la charge du Propriétaire cédant.
Les Produits seront enlevés en une seule fois.
ARTICLE 21. Responsabilité et Garantie
En cas de réclamation d’un Acheteur portant sur la qualité des Produits, REOAKED informera le Propriétaire cédant.
Le Propriétaire cédant est garant des vices cachés à l’égard de REOAKED.
Le Propriétaire cédant comprend et accepte que sa responsabilité puisse être engagée à l’égard de REOAKED dans les mêmes conditions que pourrait être engagée la responsabilité de REOAKED à l’égard de l’Acheteur.
Le Propriétaire Cédant garantit et indemnisera à première demande REOAKED de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de REOAKED du fait de la violation par le Propriétaire Cédant d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Propriétaire Cédant des services du Site ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de REOAKED à l'égard du Propriétaire Cédant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Propriétaire Cédant un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
ARTICLE 22. Imprévision – Force majeure
Les parties renoncent aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, relatives à la survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 23. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 24. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 25. Acceptation du Propriétaire cédant
Le fait pour un Propriétaire cédant, de s’enregistrer sur le site Internet www.reoaked.com et/ou de poster une annonce, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Propriétaire cédant qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire.
ARTICLE 26. Identification de la société REOAKED
Nos informations de contacts sont les suivants :
REOAKED SAS Adresse du siège social 279 Route de Châtelet, 33330 ST EMILION Capital social 30.000 € Numéro RCS 911 464 352 Numéro de TVA intracommunautaire FR25911464352 Responsable : M. Cyril KREFF Adresse E-mail de contact : [email protected]
Nous étudions vos demandes et répondons dans les plus brefs délais.
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